Les tarifs de l'office

Le tarif des notaires est réglementé par arrêté publié au Journal Officiel du 26 février 2016. En ce qui concerne les actes exclus du tarif : Consultation juridique ou patrimoniale : 180,00 € TTC / heure Cession de fonds de commerce : 3 % HT du prix de cession, avec un minimum de 1.500,00 € HT Honoraires de négociation immobilière : 3,60 % TTC avec un minimum de 2.600,00 € TTC